Report de la notification des effectifs par l’URSSAF
Au titre de l’obligation d’emploi de l’année 2020, c’est auprès de l’Urssaf qu’une contribution annuelle est due sur la DSN de mai 2021 exigible le 5 ou 15 juin 2021 si l’obligation d’emploi des entreprises de 20 salariés et plus n’était pas respectée, à savoir 6% de l’effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH.
A compter de cette année, la Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) est intégrée dans la DSN.
Les effectifs moyens annuels calculés par l’Urssaf seront communiqués au titre de l’année 2020 à une date ultérieure à la date initialement fixée au 31 mars 2021 :
? effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH ;
? effectif moyen annuel des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés internes à l’entreprise ;
?effectif moyen annuel des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières.
Ces effectifs seront communiqués dans les plus brefs délais, et bien sûr les modalités déclaratives de la contribution seront ajustées en conséquence
